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Tax consequences of international acquisitions and business combinations
Author:
ISBN: 9065446192 Year: 1992 Publisher: Deventer Kluwer law and taxation publ.

Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises
Author:
ISBN: 2711124002 Year: 1994 Publisher: Paris Litec


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Advies dertiende richtlijn openbaar bod
Author:
ISBN: 9065874100 Year: 1990 Publisher: 's-Gravenhage


Book
Manuel de la liquidation des sociétés commerciales
Authors: ---
ISBN: 9789046559260 9046559262 Year: 2013 Publisher: Waterloo Kluwer

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Abstract

Sans bouleverser la procédure mise en place par la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d’améliorer la procédure de liquidation, la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation a pour but de corriger un certain nombre d’imperfections et de mieux accorder cette procédure avec la pratique. Ces modifications confirment la vocation de procédure collective organisée au profit de la masse des créanciers acquise par la procédure de liquidation. Le présent manuel tente d’apporter des réponses aux questions susceptibles de se poser au praticien confronté à la mise en liquidation de sociétés. Quel que soit le type de liquidation, la procédure englobe trois étapes que sont la désignation du ou des liquidateurs, la mise en œuvre de la liquidation et sa clôture. Mais avant tout cela, il faut commencer par la dissolution effective de l’entreprise. L’ouvrage aborde, dans leur ordre chronologique, les différentes phases de ce processus dont l’aboutissement est la fin de la société. Un accent tout particulier a été mis sur ce personnage central qu’est le liquidateur ainsi que sur la situation des créanciers et le sort des travailleurs. Un premier survol de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière a également été inclus. Enfin, quelques développements sont consacrés aux difficultés liées aux aspects internationaux des liquidations de sociétés.

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